Est-ce que la Loi 25 s’applique pour votre entreprise?
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) s’applique à toute entreprise qui a une présence numérique ou qui gère des renseignements personnels au Québec.
Elle change la façon de recueillir et stocker les données personnelles de vos clients et de vos employés.
La Loi 25 vise la protection de la vie privée et l’application de mesures de sécurité appropriées pour s’en assurer.
Quels types de sanctions peuvent être imposées pour non-conformité?
- Administratives et pécuniaires: jusqu’à 10M$ ou 2% du revenu mondial.
- Pénales: jusqu’à 25M$ ou 4% du revenu mondial.
- Individus: droit privé d’action pour dommages-intérêts punitifs, incluant poursuites en actions collectives.
Quels sont les obligations à mettre en place?
L’ensemble des requis doit être en place pour le 22 septembre 2024, incluant le droit à l’oubli et à la portabilité.
Sommaire des obligations de la Loi 25
Comment adresser les obligations et respecter les délais?
Secur01 possède l’expertise en conformité, la compétence en cybersécurité et l’expérience de multiples mandats de conformité à la Loi 25 pour des clients de toutes tailles et industries.
- Vous avez besoin de conseils pour vous orienter sur les requis de la Loi 25 et assurer une mise en conformité rapide?
- Vous désirez acquérir une trousse à outils de documents génériques permettant de vous conformer à la Loi 25?
- Vous désirez être accompagnés tout au long de votre démarche par des experts en conformité et en cybersécurité?
- Vous devez vous concentrer sur vos opérations et n’avez pas le temps de vous charger d’être conforme dans les délais?
- Vous voulez une équipe d’experts qui prenne totalement en charge la conformité TI et la protection de vos données en mode géré?
Contactez-nous pour assurer votre conformité, augmenter votre cyber-résilience, réduire vos risques et optimiser vos coûts.
